Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 14/01/1988
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par le syndicat national des retraités de la police à l'égard de la discrimination faite aux veuves des victimes tuées en service avant 1981 qui ne bénéficient pas de la pension et de la rente viagère instituée par l'article 28-1 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982). Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre visant à porter remède à cette situation.
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Réponse du ministère : Sécurité publiée le 03/03/1988
Réponse. -Il est exact que le bénéfice des dispositions de l'article 28-1 de la loi de finances rectificative pour 1982 n° 82-1152 du 30 décembre 1982 a été étendu de fait par le précédent gouvernement aux seuls conjoints et orphelins de fonctionnaires de police tués au cours d'une opération de police depuis le 11 mai 1981. Une éventuelle extension aux ayants droit de policiers tués dans les mêmes conditions avant le 11 mai 1981 n'est juridiquement concevable que par la voie législative. Une telle mesure, dont l'incidence financière est en cours d'examen au ministère de l'intérieur, devra également concerner les conjoints et orphelins de militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires des services de déminage ainsi que des agents de la ville de Paris appartenant au corps des ingénieurs et techniciens du laboratoire central de la préfecture de police visés aux alinéas II et III de l'article 28 de la loi du 30 décembre 1982.
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