Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 14/01/1988
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'application de l'article L. 32, 5e alinéa, du code du service national. Il lui fait observer que, pour être dispensé du service national, un jeune chef d'entreprise doit avoir au moins deux salariés mais qu'en raison des difficultés économiques et des incitations diverses qui sont accordées par les pouvoirs publics de très nombreux jeunes, entre dix-huit et vingt ans, qui ne trouvent pas d'emploi salarié choisissent de créer leur propre entreprise dont ils sont, dans les premières années, l'unique salarié. Certes, les jeunes dans cette situation peuvent obtenir un report d'incorporation jusqu'à vingt-deux ans, mais lorsqu'ils atteignent cet âge il leur reste encore parfois trois ou quatre années de remboursement des prêts et avances qui leur ont été consentis pour faciliter leur installation. Aussi, l'obligation de partir au service national entraîne généralement la cessation d'activité, l'impossibilité d'achever le remboursement des emprunts et des avances et la mise en cessation de paiements, ce qui ruine les efforts accomplis par ces jeunes lors de leur installation et dans les années qui la suivent immédiatement. Dans de nombreux cas, en outre, cette situation conduit à une annulation des sommes mises à titre d'apport personnel, tandis qu'au retour de l'armée ces jeunes sont chômeurs et n'ont pas la possibilité de se réinstaller faute de moyens financiers. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour adapter sur ce point le code du service national dont la rédaction a été adoptée à une époque où la situation économique et sociale n'était pas la même que celle à laquelle les jeunes sont actuellement confrontés.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 18/02/1988
Réponse. -Les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L.32 du code du service national visent, entre autres, à accorder aux dispenses un caractère exceptionnel permettant de conserver le principe d'égalité de tous les jeunes gens devant le service national. Accorder une dispense aux jeunes chefs d'entreprise avec le seul motif qu'ils ont librement contracté des emprunts irait à l'encontre de ce principe. Par ailleurs, comme le souligne l'honorable parlementaire, la loi permet aux jeunes gens de choisir la date de leur appel sous les drapeaux. Ils peuvent, ainsi, demander à être appelés entre dix-huit et vingt-deux ans, à l'âge le plus propice à la mise en oeuvre de leurs projets professionnels, de façon à être dégagés de leurs obligations militaires avant de se lancer dans la vie active. Au demeurant, les situations individuelles difficiles sont toujours examinées avec le plus grand soin par les commissions régionales et, lorsque les circonstances l'exigent, les armées s'efforcent d'apporter aux jeunes gens l'aide dont ils ont besoin.
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