Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 14/01/1988
M. André Méric attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conséquences des mesures d'abaissement du pouvoir d'achat des retraités consécutives à l'augmentation des cotisations d'assurance maladie intervenue au 1er juillet 1987. En effet, le taux d'augmentation des cotisations de 0,4 p. 100 n'est pas compensé, loin s'en faut, par celui de la majoration des retraites de 1 p. 100 intervenu à la même date, lequel ne tient compte que du rattrapage de l'érosion monétaire. Cette mesure se traduit directement par une baisse du pouvoir d'achat des retraités. D'autre part, il serait utile que le Gouvernement rétablisse dans les meilleurs délais l'alignement entre le régime général et le régime artisanal en ce qui concerne le taux de la cotisation d'assurance maladie des retraités. A niveau de pension égal, l'artisan règle une cotisation d'assurance maladie beaucoup plus importante que celle du salarié. C'est une injustice qu'il convient de supprimer rapidement en équilibrant les taux. L'artisan qui cotise au taux de 3,40 p. 100 sur sa retraite de base paie beaucoup plus que le salarié qui, sur cette retraite, ne paie plus qu'à raison de 1,40 p. 100. La différence n'est pas compensée par la cotisation supplémentaire de 2,40 p. 100 payée par l'assuré sur sa retraite complémentaire, et qui reste trop insuffisante car elle n'est assise que sur une infime partie du total de ses revenus de pension (aux environs de 20 p. 100). Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour mettre fin à la situation difficile dans laquelle se trouvent ces retraités.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/03/1988
Réponse. -Les impératifs de l'équilibre financier de la sécurité sociale ont contraint le Gouvernement à des mesures d'urgence comportant notamment un prélèvement exceptionnel limité, il convient de le rappeler, à la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, pesant sur l'ensemble des revenus. Le taux de ce prélèvement est respectivement de 1 p. 100 sur les revenus du capital, de 0,6 p. 100 sur les revenus d'activité professionnelle salariée ou non salariée et de 0,4 p. 100 en ce qui concerne les revenus de remplacement des retraités et des chômeurs. Par ailleurs, les retraités aussi bien du régime général que des régimes de non-salariés, dès lors que leurs ressources, en raison de leur montant, ne donnent pas lieu au paiement de l'impôt sur le revenu, sont exonérés de la cotisation maladie assise sur la retraite, y compris bien entendu la majoration exceptionnelle de 0,4 p. 100 applicable jusqu'au 30 juin 1988. En outre, les retraites ont été revalorisées de 2,6 p. 100 à compter du 1er janvier 1988.
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