Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - U.R.E.I.) publiée le 14/01/1988
Contrairement aux réponses apportées avec constance depuis quelques mois aux questions posées par de très nombreux parlementaires, une décision interministérielle du 30 décembre 1987 a finalement reporté une nouvelle fois d'un an la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste pour les anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant et désireux de se constituer une retraite majorable par l'Etat au taux plein de 25 p. 100. Tout en se félicitant vivement de ce nouveau report exceptionnel, conforme aux voeux qu'il exprimait dans une précédente question écrite du 1er octobre dernier, M. Jean-Pierre Fourcade demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il ne lui paraîtrait pas opportun de modifier définitivement la législation existante de façon à apprécier la forclusion, indispensable en la matière, dans un délai de dix ans à compter de la délivrance des titres nécessaires au bénéfice de l'aide de l'Etat. Cette méthode éviterait d'une part que ne se reproduisent chaque année tant les inquiétudes du monde combattant quant à la prolongation annuelle d'une législation à caractère pourtant temporaire que les contraintes de tous ordres liées aux réponses successives et contradictoires de l'administration. Elle serait d'autre part justifiée par les modifications apportées régulièrement aux conditions d'attribution de la carte du combattant, qui élargissent le champ des personnes susceptibles de prétendre à son obtention. Il semblerait d'ailleurs que la circulaire ministérielle du 10 décembre 1987, qui vient d'améliorer les conditions d'attribution de la carte du combattant en en ouvrant le bénéfice aux titulaires d'une citation individuelle et homologuée indépendamment de leur temps de présence en unité combattante, soit à l'origine du report de la date de forclusion au 31 décembre 1988, puisqu'il était inconcevable que ces anciens combattants ne disposent que de trois semaines pour faire valoir leur droit à la retraite mutualiste du combattant à taux plein. Ainsi, la transformation en un dispositif permanent d'une législation actuellement temporaire devrait permettre que soit préservée, en toutes circonstances, l'égalité de traitement de tous les anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie.
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La question est caduque
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