Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 14/01/1988
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie pour lesquels il serait utile que soit institué un délai de 10 ans, à compter de l'attribution de la carte du combattant, pour bénéficier de la participation de l'Etat de 25 p. 100 pour la constitution d'une retraite mutualiste. Cette mesure est importante car elle éviterait que certains anciens combattants d'Afrique du Nord, qui auraient souscrit une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 ne se trouvent dans une situation difficile si toutefois la carte du combattant leur était refusée. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre ?
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/02/1988
Réponse. -La question posée par les honorables parlementaires appelle la réponse suivante : la majoration par l'Etat de la rente constituée auprès d'une société mutualiste, dans la limite du plafond, est égale à 25 p. 100 à la condition que l'adhésion ait eu lieu dans un délai de dix ans après l'ouverture du droit à majoration pour la catégorie à laquelle appartient le sociétaire (anciens combattants de 1939-1945, d'Indochine, d'Afrique du Nord, etc.). Pour répondre au voeu des anciens d'Afrique du Nord, les départements ministériels compétents ont décidé, sur proposition du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, de reporter au 31 décembre 1988 la date d'expiration du délai de souscription à une retraite mutualiste majorée par l'Etat de 25 p. 100 pour les anciens d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant ou ayant déposé une demande de carte du combattant avant le 1er janvier 1989. Pour tenir compte des nouvelles demandes de carte de combattant qui seront formulées au titre de la circulaire DAG 4 n° 3522 du 10 décembre 1987, il a été décidé que les dépôts de demandes de carte avant le 31 décembre 1988 autoriseraient, comme en 1987, sur production d'un récépissé de demande, une souscription maximale, sous réserve de l'attribution ultérieure de la carte.
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