Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 14/01/1988
M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le fait que, lors du dépouillement des baux pour l'actualisation des valeurs locatives au 1er janvier 1986, les baux à long terme ont été pris en compte pour l'évaluation des valeurs locatives. Or ces baux de " convenance " auraient dû être écartés car le prix de fermage supérieur constaté pour ce type de location (par rapport au prix d'un bail de neuf ans), se justifie, non pas par la valeur locative des biens loués, mais par la durée de mise à disposition au profit du fermier. Ainsi, il semble que seuls les baux de neuf ans auraient dû être retenus. Il lui demande donc quelles instructions il entend donner à ses services pour qu'il soit tenu compte de cette observation lors de la prochaine actualisation ou de la prochaine révision.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/04/1988
Réponse. -L'évaluation des valeurs locatives foncières des propriétés non bâties s'apprécie en fonction d'un bail type établi par région agricole. La détermination de celui-ci résulte du dépouillement de tous les baux en cours à la date de référence de l'actualisation ou de la révision après exclusion, toutefois, de ceux considérés comme anormaux au regard des loyers les plus fréquents. Les baux retenus doivent, en effet, refléter la réalité du marché locatif, notamment dans la diversité des relations contractuelles entre le propriétaire et l'exploitant. Chaque type de contrat (neuf ans ou dix-huit ans) comporte pour le propriétaire des avantages et des inconvénients ; son choix relève de décisions de gestion que l'administration n'a pas à connaître. Il n'est donc pas envisagé, lors de la prochaine révision des valeurs locatives foncières, de sélectionner les baux étudiés en fonction de la durée des contrats.
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