Question de M. PELLETIER Jacques (Aisne - G.D.) publiée le 21/01/1988
M. Jacques Pelletier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur les disparités existantes et rendues plus sensibles au moment de la retraite entre deux fonctionnaires de même catégorie entrés en même temps dans l'administration. Le premier titularisé par concours et nommé au 1er échelon de sa catégorie à dix-huit ans (âge limite applicable autrefois) cessera ses activités après plus de quarante-cinq ans de services validables et ne touchera que sa seule retraite basée sur trente-sept annuités et demie. Le second, plus âgé, titularisé dans les mêmes conditions cinq ou six ans après, sera non seulement intégré à un échelon plus élevé compte tenu de son ancienneté en qualité d'auxiliaire, avance qui l'avantagera dans le déroulement de sa carrière, mais percevra le moment venu en plus de sa retraite à taux plein une pension du régime général de la sécurité sociale proportionnelle au temps de service effectué avant sa titularisation, ce qui représente des avantages non négligeables. Il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de trouver une solution qui ne pénalise pas celui des deux fonctionnaires qui au demeurant paraissait le mieux armé.
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La question est caduque
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