Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 21/01/1988
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'aide qui pourrait être apportée aux familles nombreuses en les faisant bénéficier du taux de la T.V.A. appliqué aux produits de première nécessité pour les biens mobiliers spécifiques qu'elles doivent acquérir, notamment les automobiles de type familial. Il souhaiterait savoir si une étude de telles mesures a été effectuée, et quelles conclusions en ont été dégagées quant à son application pratique.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/04/1988
Réponse. -Aucun critère objectif ne permet de distinguer les véhicules familiaux des autres véhicules. Le nombre de places assises offertes n'est pas, à lui seul, déterminant et il ne garantirait pas en tout cas que le véhicule acquis à un taux privilégié ne soit pas revendu à un autre utilisateur. Aussi bien aucun pays de la Communauté européenne n'a établi un tel taux particulier. C'est, notamment, pourquoi le Gouvernement a préféré réduire de manière uniforme, à 28 p. 100, le taux applicable aux automobiles.
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