Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 21/01/1988
M. André Méric attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences des mesures d'expulsion décidées par le ministère de l'intérieur, selon la procédure d'urgence absolue, de quatorze réfugiés politiques iraniens sous statut, connus pour leur opposition intransigeante au régime de Khomeiny condamné par les représentants de 64 nations dont la France. Il regrette qu'après leurs arrestations ils n'aient pu bénéficier des voies de recours prévues par la convention européenne des droits de l'homme et les lois internes. Il lui demande, pour répondre aux désaveux de certains pays démocrates, de publier les preuves des accusations portées à l'encontre des expulsés et de suspendre la procédure engagée arbitrairement.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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