Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 21/01/1988
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers bénévoles ayant atteint la limite d'âge de cinquante-cinq ans et ne totalisant pas le nombre d'annuités nécessaires leur permettant de percevoir l'allocation de vétérance. Autrefois, cette allocation était versée aux sapeurs-pompiers bénévoles de soixante ans qui justifiaient de vingt-cinq années de service. Aujourd'hui, la loi a ramené la mise à la retraite à cinquante-cinq ans et ladite allocation est versée aux sapeurs-pompiers qui ont effectué vingt ans de service. Il arrive cependant que certains sapeurs-pompiers qui ont été radiés des effectifs à cinquante-cinq ans ne peuvent y prétendre alors qu'il leur manque parfois seulement un ou deux mois de service. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'attribuer une allocation sans distinction de grade à tout sapeur-pompier ayant quinze ans d'activité et au prorata du nombre d'années deservice.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/04/1988
Réponse. -L'arrêté interministériel du 18 août 1981, relatif à l'allocation de vétérance susceptible d'être allouée aux sapeurs-pompiers non professionnels a réduit de vingt-cinq à vingt années la durée de services requise pour bénéficier de l'allocation de vétérance. Ces nouvelles dispositions tiennent compte de l'abaissement de 60 à 65 ans de la limite d'âge des sapeurs-pompiers non professionnels résultant du décret n° 80-205 du 10 mars 1981. Il convient toutefois de souligner qu'une prolongation d'activité de deux ans peut être accordée aux sapeurs-pompiers volontaires qui en font expressément la demande et sont aptes à l'exercice de leurs fonctions. Cette possibilité devrait permettre de régler certaines des situations signalées par l'honorable parlementaire. Il n'est donc pas envisagé actuellement de modifier les conditions d'attribution de l'allocation de vétérance.
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