Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 21/01/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, devant les difficultés de fonctionnement que rencontrent les bureaux d'aide judiciaire, il n'envisage pas d'apporter des modifications aux décrets du 1er septembre 1972 et du 28 février 1983. La situation économique, le chômage et le problèmes familiaux ont entraîné la progression du nombre des affaires et des demandes d'aide judiciaire. Les dispositions retenues en 1972 ne permettent pas de régler rapidement les problèmes posés.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 10/03/1988
Réponse. -Le décret n° 83-154 du 28 février 1983 pris en application de la loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982 a modifié la procédure et les conditions d'attribution de l'aide judiciaire instituée par le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 pris en application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972. Ces modifications ont induit notamment un accroissement du nombre des bénéficiaires. La mise en application de cette réforme a entraîné un surcroît de charges pour les greffes qui a pu se traduire pour certains par un allongement des délais de traitement des demandes par les bureaux d'aide judiciaire. La Chancellerie a invité les juridictions par des circulaires d'application à mettre en oeuvre des méthodes rationnelles de traitement des demandes d'aide judiciaire. Le fonctionnement actuel des bureaux qui en sont chargés ne semble pas justifier de modification des dispositions retenues en 1972.
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