Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 28/01/1988

M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conséquences des nouvelles conditions d'attribution de la carte du combattant. La circulaire interministérielle n° 3522 du 10 décembre 1987 élargit le champ d'application de ceux qui pourront en bénéficier. De plus, certaines mesures favorisent un nouvel examen de la demande et prévoient la procédure d'un recours devant les tribunaux administratifs. S'il est vrai que récemment le délai d'attribution de la carte a été reporté au 31 décembre 1988, au lieu du 31 décembre 1987, il apparaît cependant comme insuffisant. On peut craindre, en effet, un afflux de demandes qui ne pourront être examinées avant cette date. Partant, les anciens combattants se heurteront à la forclusion prévue et ne pourront ainsi souscrire à la retraite mutualiste du combattant. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de porter le délai de forclusion à dix ans à compter de la délivrance de la carte de combattant. Une telle mesure éviterait l'inquiétude provoquée par des décisions à caractère temporaire.

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La question est caduque

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