Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 28/01/1988
M. Marcel Lucotte expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que l'article R. 61 du code de la route fixe à 18 mètres la longueur maximale des ensembles routiers constitués par un camion et une remorque et à 15,50 mètres celle des tracteurs avec semi-remorque. Il apparaît cependant que les attelages dits extensibles n'excédant pas les longueurs précitées lorsqu'ils se trouvent en ligne droite déploient en courbe des longueurs qui atteignent 19 mètres ou 16,50 mètres, selon le cas. Cette situation paraît tolérée par les services compétents qui appliquent par ailleurs à la lettre les dispositions de l'article R. 61 en ce qui concerne les véhicules équipés de systèmes d'attelage traditionnels, dont les propriétaires s'étonnent légitimement de cette mansuétude qui permet une concurrence déloyale, la capacité de chargement se trouvant augmentée. Il lui demande s'il est envisagé de mettre fin à cette situation.
- page 109
Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/03/1988
Le code de la route français est, dans le domaine des poids et dimensions, tributaire des directives européennes sur le sujet. La directive 85/3/C.E.E. du 19 décembre 1984 prévoit la libre circulation des véhicules articulés de 15,50 mètres et des ensembles de véhicules de 18 mètres. Aucune autre règle relative aux longueurs utiles n'est prévue dans cette directive. Par ailleurs la directive 86/364/C.E.E. du 16 juillet 1986 relative à la preuve de conformité à la directive 85/3/C.E.E. précise que les mesures des véhicules se font lorsque ceux-ci sont en ligne droite. Il n'est donc pas possible d'interdire la circulation de véhicules, même équipés de dispositifs d'attelage à géométrie variable, s'ils respectent les conditions de longueur en ligne droite. Conscient de cette difficulté, le Gouvernement a demandé à la Commission des communautés européennes de proposer une modification de la directive 85/3, dans le but d'assurer une meilleure répartition entre l'espace utile et l'espace réservé au conducteur. La Commission devrait faire prochainement dans un premier temps une proposition relative aux véhicules articulés.
- page 376
Page mise à jour le