Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 28/01/1988
M. Roland Courteau indique à M. le ministre de l'agriculture que les collectivités locales sont désormais impuissantes face au rachat des forêts par des personnes, bien souvent extérieures à la commune, ce qui ne peut qu'augmenter la fragmentation des parcelles de bois et forêts. En effet, les subventions ou prêts bonifiés qui, jusque-là, existaient et que pouvaient utiliser ces communes pour devenir propriétaires des forêts mises en vente sont supprimées. C'est pourquoi il lui demande s'il compte mettre en place une forme d'aide particulière favorisant l'achat par les communes des forêts mises en vente.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/03/1988
Réponse. -Le Gouvernement est bien conscient de la déception que peut entraîner pour les communes qui désirent étendre leur patrimoine forestier le fait que le budget de l'exercice 1988 n'a pas doté la ligne budgétaire affectée aux acquisitions de forêts par les collectivités locales. Cette décision est la conséquence de l'effort de rigueur budgétaire que s'est imposé le Gouvernement pour maintenir un certain nombre d'actions prioritaires à un niveau convenable. Il a été en effet jugé préférable de privilégier les aides aux investissements concourant directement à la protection et à l'amélioration de la forêt et à la valorisation de ses produits.
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