Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 28/01/1988
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la situation des anciens militaires d'Afrique du Nord qui bénéficieront de la carte du combattant en application de la circulaire interministérielle du 10 décembre 1987. Il apparaît que ces anciens militaires ne pourront souscrire à la retraite mutualiste du combattant qu'avec une participation de l'Etat réduite de moitié si la date de forclusion fixée au 31 décembre 1987 est maintenue. D'autre part, il serait sans doute souhaitable que, compte tenu des délais nécessaires, le délai leur permettant de se constituer cette retraite mutualiste soit porté à dix ans à partir de la délivrance du titre. Il lui demande de lui fournir toutes explications concernant ces deux problèmes.
- page 106
Réponse du ministère : Budget publiée le 03/03/1988
Réponse. -Le délai prévu par le décret du 28 mars 1977 pour permettre aux anciens combattants d'Afrique du Nord dont la qualité est reconnue de se constituer une retraite avec majoration spéciale de l'Etat vient d'être prolongé jusqu'au 31 décembre 1988. Cette mesure résulte des nouvelles dispositions prises pour faciliter l'attribution de la carte d'ancien combattant au titre des opérations de maintien de l'ordre en Afrique du Nord.
- page 280
Page mise à jour le