Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 28/01/1988
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les règles très contraignantes de trésorerie qui pèsent sur les communes, notamment le principe de l'unité de caisse et l'obligation de déposer sur un compte non rémunéré du Trésor public tous les fonds dont elles disposent. Bien que l'Etat assure en contrepartie des services financiers non négligeables aux collectivités locales (calcul de l'assiette et recouvrement des impôts locaux, prise en charge des dégrèvements et non-valeurs, avance mensuelle du douzième des impôts attendus) et que des dérogations aient été accordées (possibilités d'ouvrir un second compte de trésorerie rémunéré à 1 p. 100 auprès du crédit local de France, autorisation de placer sous certaines conditions les dons et legs reçus ainsi que le produit de la vente d'éléments du patrimoine), il semble que dans ce domaine précis des finances locales la volonté décentralisatrice du Gouvernement tarde à s'affirmer. Avec l'échéance de 1992, l'effort d'harmonisation des législations des Etats membres de la C.E.E. devrait conduire à une plus grande liberté d'administration des collectivités locales. Dans cette perspective européenne et compte tenu de la forte disparité des communes françaises, il lui demande quels sont les objectifs et les moyens envisagés par le Gouvernement pour doter les municipalités d'une plus large autonomie dans la gestion de leur trésorerie.
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La question est caduque
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