Question de M. CALMÉJANE Robert (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 04/02/1988
M. Robert Calmejane attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les conditions anormales de règlement, par le Trésor public, des mandats émis par les collectivités locales. Alors que le code des marchés impose un délai maximum de 45 jours aux communes pour l'exécution des engagements, il n'est pas rare que les services de l'Etat laissent courir trois voire quatre mois, après réception du mandat, avant d'en effectuer le paiement. Cela constitue une gêne souvent insupportable à la trésorerie des entreprises et altère sensiblement les rapports entre ces dernières et les municipalités. En effet, les textes en vigueur n'imposent aucun délai aux comptables du Trésor pour effectuer les contrôles de régularité prévus par les diverses lois portant règlement général de la comptabilité publique. Il lui demande donc que soit fixé aux besoins par la loi ou de manière réglementaire, un délai maximum au terme duquel après les investigations nécessaires les fonctionnaires du Trésor devront impérativement payer aux bénéficiaires les mandats émis par les collectivités locales.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/03/1988
Réponse. -Le règlement des dépenses publiques s'inscrit dans un cadre juridique qui vise à protéger les collectivités publiques et leurs créanciers contre les paiements indus ou irréguliers. Ainsi s'agissant des comptables publics, ceux-ci sont chargés, avant de procéder au règlement d'une dépense, d'exercer différents contrôles sur les opérations qui le précèdent. Ces opérations impliquent, d'une part, les délais nécessaires à l'examen attentif de la régularité des pièces justificatives produites à l'appui des mandats et, d'autre part, ceux qui résultent de l'exécution des diverses étapes matérielles du paiement. A cet égard, il ressort des enquêtes menées depuis plusieurs années sur les délais en cause que le comptable règle les dettes de la commune en une dizaine de jours en moyenne. Ces opérations font l'objet d'une surveillance constante de la part de la direction de la comptabilité publique. Il apparaît que les retards de paiement parfois constatés parles entreprises concernées résultent principalement soit des délais nécessaires à la régularisation de dossiers de paiement incorrects ou incomplets, soit de cas d'insuffisances de trésorerie des collectivités publiques. En toute hypothèse, l'effort de simplification des procédures administratives engagé par le Gouvernement et illustré notamment par l'allégement de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses du secteur public local, de même que la modernisation des moyens de règlement introduite, par exemple, par la mise en oeuvre expérimentale dans les marchés publics de la lettre de change-relevé (L.C.R.) devraient contribuer, dans la généralité des cas, à améliorer encore la durée des opérations effectuées par les comptables. Cela étant, la proposition de l'honorable parlementaire fera l'objet d'un examen particulier au sein de la direction de la comptabilité publique qui a été chargée de faire des propositions concrètes visant à réduire encore ces délais. Bien entendu, le département est prêt à examiner les cas de retards qui seraient portés à sa connaissance.
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