Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/02/1988
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur l'imprécision et les difficultés d'interprétation des règles fiscales concernant les travaux d'amélioration et de rénovation du patrimoine immobilier ancien qui ont tendance à décourager les propriétaires et les investisseurs. En effet, seuls les travaux d'amélioration sont déductibles en matière de revenus fonciers. Par ailleurs, lorsque les travaux réalisés sont conséquents, l'immeuble ainsi rénové est considéré comme neuf et sa vente est soumise à T.V.A. Il lui demande s'il n'est pas souhaitable, de manière à favoriser la conservation et la restauration du patrimoine immobilier ancien, de clarifier au plan fiscal les différents travaux entrant dans le cadre de la rénovation.
- page 137
Réponse du ministère : Budget publiée le 17/03/1988
Le régime fiscal des travaux de réhabilitation d'immeubles anciens repose sur la distinction entre les travaux de réparation et d'amélioration, d'une part, les travaux de reconstruction, d'autre part. Les dépenses d'amélioration, déductibles des revenus fonciers, s'entendent de celles qui ont pour objet d'apporter à un local d'habitation un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de l'immeuble. Les travaux de reconstruction peuvent comporter soit la démolition complète d'un immeuble suivie de sa reconstruction, soit des modifications importantes apportées au gros oeuvre, soit des aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction. Il n'existe pas de typologie exhaustive de ces deux types de travaux, dont la qualification ne peut résulter que d'une appréciation globale, cas par cas, de la nature de l'ensemble des opérations. Cela dit, et pour répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question, tout contribuable peut, en application de l'article 19 de la loi du 8 juillet 1987 sur les procédures fiscales et douanières, demander quelles règles fiscales sont applicables à une opération précise de réhabilitation. L'administration doit alors prendre formellement position sur la situation de fait dont elle est saisie, ce qui garantit au contribuable le maintien de la règle fiscale énoncée tant que cette situation n'est pas modifiée. Enfin, une réflexion a été engagée afin de définir les mesures de nature législative ou réglementaire qui permettraient d'apporter une solution plus satisfaisante à ce problème.
- page 371
Page mise à jour le