Question de M. DIDIER Emile (Hautes-Alpes - G.D.) publiée le 11/02/1988
M. Emile Didier expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, que les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois publiés au Journal officiel du 31 décembre 1987 fixent des quotas de nomination pouvant intervenir dans les cadres d'emplois en fonction de la promotion sociale. Ces quotas sont fixés à une nomination pour neuf (administrateurs, art. 6, décret n° 87-1097 et attachés, art. 6, décret n° 87-1099), à une nomination pour cinq (secrétaires de mairie, art. 6, décret n° 87-1103 ; rédacteurs, art. 6, décret n° 87-1105 ; commis, art. 6, décret n° 1109 ; agents administratifs, art. 6, décret n° 87-1110). Il demande si ces quotas s'apprécient après chaque concours ou, sans condition de durée, chaque fois que le nombre de recrutements opérés est un multiple de cinq ou de neuf, les nominations non utilisées se reportant chaque année sur l'année suivante.
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La question est caduque
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