Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 11/02/1988
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les conséquences que le dispositif arrêté par le conseil des ministres de la Communauté pour limiter les dépenses budgétaires communautaires agricoles ne manquera pas d'avoir sur la taxe foncière non bâtie. Ce dispositif offre, en effet, aux agriculteurs la possibilité de retirer des terres de la production agricole. Ce retrait pourra prendre la forme d'une jachère nue ou, à la demande de la France, d'une jachère pâturée affectée à des productions animales extensives (bovins, ovins). Le retrait des terres de la production agricole, dans le cas des jachères nues, ou la modification de la nature des cultures, pour les jachères pâturées, va réduire la superficie des terres agricoles en culture imposables ou modifier la valeur cadastrale des terres en jachères pâturées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles seront les modalités d'application de ces mesures, leur incidence sur la situation fiscale des exploitants agricoles et sur les finances des collectivités locales ainsi que les mesures d'accompagnement envisagées.
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La question est caduque
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