Question de M. MALÉCOT Kléber (Loiret - UC) publiée le 18/02/1988
M. Kléber Malécot demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, dans quelle mesure il serait possible d'envisager que toutes les entreprises offrant des contrats d'assurances soient soumises aux mêmes obligations réglementaires et au même régime fiscal. Selon qu'un même service est fourni par une mutuelle 1945 ou une entreprise d'assurance, ou par une caisse mutuelle agricole, les taxes sont différentes. Il en résulte une situation de concurrence anormale d'inégalité entre les citoyens vis-à-vis d'un même service.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -Les distorsions fiscales soulignées par l'honorable parlementaire sont fondées sur le fait que les sociétés et caisses d'assurance mutuelles agricoles régies par le code des assurances, d'une part, les mutuelles relevant du code de la mutualité, d'autre part, ne sont pas dans la même situation que les autres entreprises d'assurances. En effet ces organismes sont régis par des dispositions spécifiques, à eux seuls applicables, relatives notamment à leur objet ou à leur gestion. C'est ainsi que les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles doivent remplir les strictes conditions édictées par l'article 1235 du code rural, c'est-à-dire être des sociétés ou caisses d'assurances mutuelles gérées et administrées gratuitement, qui n'ont en vue, et ne réalisent en fait, aucun bénéfice. Enfin elles ne doivent garantir que des risques spécifiques à l'activité agricole. De même les mutuelles sont, en application des dispositions du titre Ier du code de la mutualité, des groupements à but non lucratif qui, au moyen de cotisations de leurs membres se proposent de mener, dans l'intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité ou d'entraide visant notamment la prévention des risques sociaux et la réparation de leurs conséquences, l'encouragement de la maternité et la protection de la famille, le développement moral, intellectuel et physique de leurs membres et l'amélioration de leurs conditions de vie. Lorsque ces organismes assurent les couvertures de risques qui n'entrent pas dans l'objet qui leur a été dévolu par la loi, aucune discrimination n'existe entre ces derniers et les entreprises d'assurances. Le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés engendrées, d'une manière plus générale, par les distorsions fiscales, en raison notamment de la réalisation à l'échéance 1992 du grand marché intérieur européen. C'est pourquoi il a confié à un groupe de travail, présidé par M. Marcel Boiteux, la mission d'étudier l'ensemble des mesures fiscales rendues nécessaires par cette échéance.
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