Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 25/02/1988

M. Francisque Collomb demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence, quelle est la position du Gouvernement sur un sujet traité par les leaders internationaux des mouvements de défense du consommateur sur la clarification et l'harmonisation des droits juridiques et la responsabilité du consommateur à l'égard des nouvelles techniques de paiement, et en particulier sur les limites de sa responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte perdue ou volée.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988

Réponse. -Le Gouvernement porte une attention particulière au développement de la protection et de l'information du consommateur, notamment en matière de nouveaux moyens de paiement. Une étude a été réalisée à sa demande par un groupe de travail du conseil national du crédit sur les aspects juridiques des nouveaux moyens de paiement dont les conclusions lui ont été remises en 1986. Depuis lors, le comité consultatif, instance de concertation créé par l'article 59 de la loi bancaire et dénommé comité des usagers est chargé d'assurer la mise en oeuvre des conclusions de ce rapport. En ce qui concerne la responsabilité du titulaire d'une carte de paiement en cas de perte ou de vol, l'orientation retenue par le conseil national du crédit est que l'opposition décharge le titulaire de sa responsabilité, sauf pour l'établissement de crédit à démontrer une faute commise par l'utilisateur de la carte. La réflexion qui est menée au plan national s'inscrit également dans le cadre de travaux menés au plan européen, avec la préparation d'un projet de directive des Communautés européennes relative aux systèmes de paiement par voie électronique. Dans l'attente de cette réglementation européenne, les pouvoirs publics incitent les parties à moderniser les contrats type carte bancaire pour clarifier leurs dispositions conformément aux conclusions du rapport du Conseil national du crédit.

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