Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 25/02/1988
M. José Balarello demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il envisage ou non et dans quel délai, l'édification d'une cité judiciaire à Nice, laquelle permettrait d'affecter les locaux actuels de la place du Palais à la création d'une cour d'appel. Il attire son attention sur l'urgence des décisions à prendre. En effet, le tribunal de grande instance et les autres juridictions sont très à l'étroit dans le palais de justice actuel. C'est la raison pour laquelle certaines d'entre elles ont dû être dispersées à travers la ville, alors que toutes ces juridictions pourraient être rassemblées dans la nouvelle cité judiciaire. En ce qui concerne le rétablissement d'une cour d'appel à Nice, demandé depuis des décennies, il est d'autant plus urgent de mener à bien ce projet que la cour d'appel d'Aix-en-Provence non seulement possède l'un des stocks d'affaires à juger les plus importants de France mais que, au surplus, les bâtiments actuels dela cour ne sont plus adaptés à l'importance de l'augmentation démographique des départements du ressort actuel et, partant du nombre des affaires. C'est ainsi que, si les chambres criminelles et correctionnelles fonctionnent toujours dans l'ancienne cour d'appel, les chambres sociales ont dû être logées à plus d'un kilomètre du palais actuel, dans la Z.U.P. située avenue de l'Europe et ce, depuis le 1er janvier 1988. Les chambres commerciales, pour leur part, vont être obligées d'émigrer cours Mirabeau. Il apparaît que cette politique, peu rationnelle, coûteuse, ne peut se faire qu'au préjudice des justiciables et n'est pas valable pour un grand pays qui se veut à la pointe du progrès dans l'Europe de 1993. Il n'est pas acceptables que le corporatisme égoïste et désuet d'un très petit nombre d'auxiliaires de justice paralyse les créations qui s'imposent dans le département des Alpes-Maritimes, département à la pointe des technologies mondiales et dont le dynamisme nécessite un accompagnement des pouvoirs publics dans tous les domaines. C'est pourquoi il lui demande où en sont : 1° la décision de création d'une cité judiciaire pour laquelle le département des Alpes-Maritimes et la ville de Nice sont disposés à consentir de très importants efforts financiers ; 2° la décision de la création de la cour d'appel.
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La question est caduque
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