Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 25/02/1988
M. Michel Crucis appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dispositions du décret n° 72-849 du 11 décembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif des établissements d'hospitalisation de soins et de cure publics. Ce texte prévoit, en effet, dans son article 10, 2e alinéa, une possibilité de dispense de concours sur épreuves pour les candidats ayant obtenu une note supérieure à la moyenne aux épreuves pratiques de dactylographie n°s 2 et 4 du C.A.P. de sténodactylographie. Or cette mesure n'est actuellement pas applicable aux titulaires du baccalauréat G 1 " techniques administratives ", qui constituent pourtant les candidats les plus nombreux aux postes de dactylographe dans les établissements en question. Compte tenu du nombre relativement restreint de postes d'encadrement de personnel administratif auxquels peuvent prétendre ces bacheliers, et dans le souci d'améliorer la productivité desservices administratifs, il lui demande s'il envisage d'étendre, en les actualisant, les dispositions du décret susmentionné à cette catégorie de diplômés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/05/1988
Réponse. -Lors de la publication du décret n° 72-849 du 11 décembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics, la situation décrite par l'honorable parlementaire ne risquait pas de se produire. Il en va différemment aujourd'hui et il arrive que des candidats titulaires du baccalauréat G 1 " techniques administratives ", recherchent un emploi de dactylographe. Les dispositions de l'article 10 du décret précité du 11 décembre 1972 relues littéralement ne permettent pas, en effet, l'admission de ces candidats sur titres. Il convient d'observer, à cet égard, qu'il n'est pas satisfaisant de recruter dans un emploi de niveau C des candidats qui disposent de diplômes manifestement supérieurs aux diplômes statutairement requis. Quoi qu'il en soit, un nouveau statut des personnels administratifs est à l'étude sur le fondement de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Il sera tenu compte dans ce statut de la nécessité de résoudre les difficultés apparues pour l'application du statut actuel.
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