Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 25/02/1988
M. Jean Francou appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la disparité qui se perpétue depuis 1982 entre le taux de pension de réversion des veuves ressortissantes du régime général et celui des veuves ressortissantes du régime minier. Il lui rappelle en effet qu'à cette date, le taux du régime général fut porté à 52 p. 100, alors que le régime minier demeurait plafonné à 50 p. 100. En soulignant que les dispositions du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines furent prises en raison de la pénibilité de la profession et des dangers qu'elle comporte pour les travailleurs et leurs familles, que par ailleurs le niveau de pension de réversion des veuves d'ouvriers est, pour la majorité d'entre elles, inférieur au minimum vieillesse, il lui demande si le maintien d'une telle disparité ne constitue pas une injustice qu'il convient à présent de réparer.
- page 241
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/05/1988
Réponse. -Depuis le 1er décembre 1982, le taux de la pension de réversion a été porté de 50 p. 100 à 52 p. 100 dans le régime général et les régimes légaux alignés sur lui (salariés agricoles, artisans et commerçants). La mise en oeuvre d'une disposition similaire dans les régimes spéciaux (notamment le régime minier) ne saurait être envisagée sans un rapprochement des autres conditions d'attribution de ces pensions. Or, celles-ci sont moins rigoureuses dans les régimes spéciaux où un tel droit est ouvert aux veuves indépendamment de leur âge et de leurs ressources. Par ailleurs, les perspectives financières du régime minier, financé à 92 p. 100 par l'Etat et la compensation à la charge d'autres régimes de sécurité sociale, rendent difficile une telle amélioration, même au profit d'une catégorie professionnelle aussi digne d'intérêt soit-elle.
- page 603
Page mise à jour le