Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 03/03/1988
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'annonce qui a été faite de la création d'une Cour de première instance auprès de la Cour européenne de justice. Il voudrait savoir où elle siégera et quelle sera sa compétence.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 10/05/1988
Réponse. -Aux termes des dispositions de l'Acte unique (art. 4, 11 et 26) : " Sur demande de la Cour de justice et après consultation de la Commission et du Parlement européen, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut adjoindre à la Cour de justice une juridiction chargée de connaître en première instance, sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions fixées, par le statut, de certaines catégories de recours formés par des personnes physiques ou morales. Cette juridiction n'aura compétence pour connaître ni des affaires soumises par les Etats membres ou par des institutions communautaires, ni des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 177 ". La création d'une juridiction adjointe est donc une faculté laissée au Conseil qui doit se prononcer à l'unanimité sur demande de la Cour de justice des Communautés europénnes. Après l'entrée en vigueur de l'Acte unique, la Cour a effectivement adressé au Conseil une demande visant à lui adjoindre un tribunal de première instance. La Cour demande que le tribunal soit compétent en premier ressort en ce qui concerne : les litiges entre les Communautés et leurs agents ; les recours contre une institution des Communautés relatifs à la concurrence et aux questions anti-dumping ; le contentieux de l'annulation résultant de la mise en oeuvre des articles 57 à 66 du traité C.E.C.A. Elle propose que " le tribunal ait son siège auprès de la Cour de justice ". L'examen de la demande de la Cour a commencé au sein d'un groupe de travail ad hoc du Conseil et se déroule actuellement sur un plan technique. L'étude des questions de principe liées à cette demande sera confiée ensuite au comité des représentants permanents.
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