Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 10/03/1988
M. Michel Alloncle demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports si, dans le cadre des mesures en faveur des emprunteurs en difficulté, titulaires de P.A.P., il envisage de permettre le maintien du droit à l'A.P.L. dans le cas d'un refinancement total du P.A.P. par un prêt du secteur libre. La lettre-circulaire du 9 juillet 1987 limitant le maintien du droit à l'A.P.L. à la condition d'un refinancement partiel, il souhaiterait savoir quelle suite pourrait être réservée à sa proposition de supprimer cette condition.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 21/04/1988
Réponse. -Dans la mesure où le refinancement d'un prêt aidé à l'accession à la propriété (P.A.P.) n'est pas total, le droit à l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) est maintenu ; aucune quotité minimale du prêt initial à conserver n'est fixée par la réglementation relative aux aides personnelles au logement. Il n'est pas possible de modifier les dispositions de l'article R. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (C.C.H.) qui déterminent la nature des prêts dont l'obtention est susceptible d'ouvrir droit au bénéfice de l'A.P.L. (prêts P.A.P. et prêts conventionnés), en raison d'un coût budgétaire qu'une telle mesure serait susceptible d'induire.
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