Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 10/03/1988
Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports quelles mesures il envisage pour faire abroger la clause dite de précarité des nouveaux baux établis à l'occasion du transfert de gestion des logements à la Cilof (compagnie immobilière de logement) et à la S.N.I. (société nationale immobilière de logement). Elle lui demande si le maintien de cette clause n'est pas en contradiction totale avec la situation des fonctionnaires bénéficiant d'un logement qui ne peut en aucun cas être assimilé à un logement de fonction. Elle lui demande également si le maintien de cette clause n'est pas un abus de pouvoir pour les familles logées par les préfets au titre de mal logés et dont la situation ne peut en aucun cas être assimilée à un logement de fonction.
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La question est caduque
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