Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 10/03/1988
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur un arrêt du Conseil d'Etat, en date du 10 juillet 1987, lequel apporte des modifications très importantes aux modalités d'application du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982. Depuis cette date, les salariés licenciés mis en préretraite avec 70 p. 100 du dernier salaire ont vu leurs émoluments réduits à 65,5 p. 100, le même sort étant réservé aux allocations chômage. Le Conseil d'Etat a en effet précisé que les retraités licenciés avant le 1er janvier 1983, recouvrant leur droit à la garantie de ressources, n'étaient pas concernés par le décret précité ni par la limitation à 150 trimestres de cotisations de sécurité sociale pour la durée du versement de leurs allocations. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre visant à mettre en oeuvre les dispositions de l'arrêt du Conseil d'Etat qui permettraient de dédommager partiellement le préjudice subi par un très grand nombre de préretraités concernés par le décret du 24 novembre 1982
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La question est caduque
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