Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 10/03/1988
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conséquences dommageables, pour certains dirigeants de petites et moyennes entreprises, de la réglementation sur le cumul emploi-retraite. Il lui expose qu'un président-directeur général de société anonyme du secteur artisanal, âgé de plus de soixante-cinq ans et qui souhaite faire valoir ses droits à la retraite tout en continuant à exercer son mandat, sans plus percevoir à ce titre aucune rémunération, se voit refuser le versement de sa pension. En effet, les textes d'application de l'ordonnance du 30 mars 1982, au prix d'une subtile distinction entre activité non rémunérée et activité bénévole, interdisent aux retraités l'exercice d'une activité non salariée, même non rémunérée, dès lors qu'elle entraîne l'assujettissement à cotisations. Il lui demande donc s'il n'envisage pas - compte tenu notamment d'une récente décision de la Cour de cassation qui remet en cause l'affiliation de certains dirigeants d'entreprise non rémunérés au régime des non-salariés - de mettre fin aux rigueurs excessives et aux incohérences de la réglementation susvisée.
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La question est caduque
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