Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 17/03/1988
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur l'application des directives européennes en matière de conservation des oiseaux sauvages. La Cour européenne de Luxembourg a condamné deux de nos partenaires pour la non-application de ces règles. La France est aujourd'hui traduite devant cette cour. Les associations françaises de protection de la nature insistent sur la nécessité de construire aussi l'Europe dans le domaine de la protection de la nature, et plus particulièrement sur la protection des oiseaux migrateurs. Il lui demande donc les raisons qui conduisent le Gouvernement à différer l'application des directives de la Commission des communautés européennes dans ce domaine et s'il compte donner rapidement les instructions pour que la France s'intègre dans un processus européen de défense des espèces protégées.
- page 361
Réponse du ministère : Environnement publiée le 28/04/1988
Réponse. -Le Gouvernement ne met nullement en cause la directive communautaire sur la conservation des oiseaux sauvages, texte que la France a librement signé en son temps et qui constitue la base d'une politique de protection d'un patrimoine naturel commun aux nations européennes. Il estime que la France applique correctement ce texte, compte tenu des possibilités de dérogations prévues pour répondre à certaines situations particulières. Le fait que la France ait été, comme cinq autres pays, citée par la commission des Communautés devant la Cour de justice de Luxembourg pour non-respect de la directive n'implique pas que ce " non-respect " soit effectif. En fait il s'agit, à part quelques griefs de pure forme, dont certains ont été retirés par le requérant, d'une différence d'appréciation entre la France et la commission sur la portée de l'article qui autorise des dérogations. C'est à la cour qu'il appartient de dire le droit en la matière et le Gouvernement, sous réserve d'un éventuel jugement contraire, est fondé à s'en tenir à sa propre interprétation du texte. Au-delà du débat juridique, il convient d'ajouter que l'objet de la directive est la conservation des oiseaux. Or il est certain que les dérogations qui sont contestées à la France ne nuisent nullement à cet objectif.
- page 574
Page mise à jour le