Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 17/03/1988
M. Christian Bonnet expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports qu'au-delà des importantes mesures prises en 1987 pour remédier aux difficultés des familles confrontées à une forte progression de leurs mensualités d'emprunts à des taux élevés, il apparaîtrait également nécessaire de modifier la législation actuelle en prévoyant un délai de dix jours pour la résiliation éventuelle par les signataires. Ce laps de temps pourrait en effet être mis à profit par l'intéressé pour prendre tous renseignements nécessaires et lui permettre, le cas échéant, de renoncer à son projet. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette proposition.
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La question est caduque
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