Question de M. COSTES Marcel (Lot - SOC) publiée le 17/03/1988
M. Marcel Costes appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés que suscitent pour les entreprises répondant à des marchés publics l'application des textes relatifs au règlement de la T.V.A. En dépit des règles fixées par le code des marchés publics, les délais de paiement des travaux excèdent très souvent quarante-cinq ou soixante jours. Pour remédier à cette situation les entreprises utilisent le système des paiements à titre d'avance et des avances instituées par la loi Dailly sans que le C.E.P.M.E. (Centre d'équipement des petites et moyennes entreprises) ou les banques se substituent intégralement à elles pour obtenir directement les intérêts moratoires dus par les clients. Les entreprises se trouvent de ce fait dans l'obligation : d'acquitter, d'une part, la T.V.A. sur les sommes versées à titre d'avance par le C.E.P.M.E. et les établissements bancaires ; de régler au C.E.P.M.E. et aux établissements bancaires, d'autre part, les intérêts dus sur ces avances. Afin de garder de bonnes relations commerciales avec leur clientèle, elles ne demandent jamais le versement des intérêts moratoires et souhaitent donc que la T.V.A. sur les encaissements ne soit versée que lors du paiement effectif des marchés publics. Il lui demande s'il envisage une évolution de la réglementation en ce sens.
- page 358
La question est caduque
Page mise à jour le