Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 17/03/1988
Se référant à la réponse qui a été faite à sa question écrite n° 8709 publiée au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 14 janvier 1988, M. Germain Authié demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de bien vouloir lui préciser quelle a été, et est, la " priorité économique " qui a conduit à réserver, et continue à justifier, un sort fiscal différent aux margarines, graisses végétales, confiseries et certains chocolats en les soumettant au taux intermédiaire de la T.V.A. au lieu du taux réduit, puis superréduit, bénéficiant à la grande masse que constituent les autres produits alimentaires solides destinés à l'alimentation humaine et bénéficiant même à des produits pour l'alimentation des animaux.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/05/1988
Réponse. -Les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire en faveur des produits de chocolaterie et de confiserie ou de la margarine seront examinées avec toute l'attention nécessaire dans la perspective de la réalisation du marché unique européen. Cela étant, compte tenu des contraintes budgétaires qu'elle implique, l'harmonisation des taux de T.V.A. ne peut être poursuivie que progressivement.
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