Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 17/03/1988
M. Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les problèmes de protection sociale agricole rencontrés par les exploitants lors du relèvement de la surface minimale d'installation (S.M.I.). Dans le département des Landes, une S.M.I. unique était fixée à 15,80 hectares. Cependant, le schéma directeur des structures agricoles des Landes, adopté par arrêté du 29 juin 1986, a créé trois S.M.I., toutes supérieures à l'ancienne. Un tel relèvement a pour conséquence l'exclusion du régime agricole de protection sociale de nombreux exploitants landais qui jusqu'alors remplissaient bien la condition de la moitié d'une S.M.I. ou bénéficiaient d'une affiliation dérogatoire (conformément à l'article 15 de la loi d'orientation agricole n° 80502 du 4 juillet 1980). Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre aux exploitants agricoles de conserver leur affiliation au régime de protection sociale lors des relèvements de la S.M.I.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/04/1988
Réponse. -La loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 a prévu que, pour être affilié au régime agricole et bénéficier des prestations de ce régime, l'exploitant agricole doit mettre en valeur une exploitation dont la superficie est au moins égale à la moitié de la S.M.I. Cette réglementation se justifie dans la mesure où les autres régimes de sécurité sociale, en particulier celui des salariés, subordonnent également le droit aux prestations de l'assurance-maladie. Le problème posé concerne les agriculteurs dont l'importance de l'exploitation répondait jusqu'à une date récente au critère rappelé ci-dessus mais qui ne sont plus en mesure aujourd'hui, par suite du relèvement de la S.M.I., de remplir les conditions d'activité professionnelles requises. Pour ces agriculteurs, la loi du 4 juillet 1980 a expressément prévu que les personnes ne répondant plus à cette condition d'activité minimale pouvaient être néanmoins maintenues au régime agricole. Le décret du 14 octobre 1980, pris pour son application, permet aux agriculteurs qui mettent en valeur une exploitation dont la superficie devient inférieure à 0,5 S.M.I. pour des causes indépendantes de leur volonté, comme c'est le cas en l'occurrence, d'être maintenus au régime pendant les deux années civiles suivant la date de leur demande, par décision du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent. Il convient de souligner, au surplus, qu'à l'issue de cette période, les personnes qui ne réuniraient toujours pas les conditions d'assujettissement au régime agricole, bénéficieraient encore de la couverture maladie pendant une année supplémentaire, comme le prévoit la réglementation. Il est donc clair que les agriculteurs ne sont pas menacés dans l'immédiat d'être privés de couverture sociale. Néanmoins, un certain nombre d'entre eux risquant, à terme, de ne plus bénéficier des prestations du régime agricole, il a été demandé au service de l'inspection générale de l'agriculture de procéder à une étude sur ce problème dans quatre départements dont celui des Landes afin de connaître le nombre de personnes concernées et les caractéristiques essentielles du phénomène. Les résultats de cette enquête vont permettre de prendre, conformément à l'engagement pris par le ministre de l'agriculture devant l'Assemblée nationale, les dispositions appropriées pour répondre au problème posé.
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