Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 17/03/1988
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'injustice que comporte la durée de quinze ans, fixée en 1984, de prise en compte de l'indemnité de sujétion spéciale de police en faveur des gendarmes. Il y a là une injustice notoire, en matière d'égalité de traitement gendarmerie-police, qui devrait faire l'objet d'une proposition. Il lui demande si la revalorisation de la condition militaire ne pourrait pas trouver un commencement d'exécution en faveur de la gendarmerie nationale, qui le mérite bien.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 07/04/1988
Réponse. -L'article 131 de la loi de finances pour 1984 avait prévu la prise en compte progressive de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans la pension des militaires de la gendarmerie, sur quinze ans à partir du 1er janvier 1984. Compte tenu de la conjoncture économique marquée par la rigueur, il n'a pas été possible d'instaurer un étalement sur une période plus courte.
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