Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 17/03/1988
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les conclusions du rapport Boiteux concernant le marché unique européen. Le rapport présente les risques à venir pesant sur l'économie française, et notamment la fuite de l'épargne vers des pays dont la fiscalité est plus souple. Aussi, il lui demande quelles mesures il pense prendre afin de préparer la France à affronter la concurrence dans le cadre de l'ouverture du marché européen.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -Le marché unique européen de 1992 repose sur la liberté des échanges de marchandises, de services, de capitaux dans un espace sans frontières intérieures. Il implique des décisions dans le domaine fiscal. Pour l'instant, la commission européenne s'est bornée à des propositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'accises. En réalité, l'impact du marché unique va bien au-delà des impôts indirects. La Commission présidée par M. Boiteux a examiné les incidences fiscales du marché unique en matière d'épargne. Ses propositions portent : sur la poursuite de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés et de l'augmentation corrélative du taux réel de l'avoir fiscal ; une telle réforme permettrait de limiter le risque de délocalisation du placement en actions et de poursuivre le renforcement en fonds propres de nos entreprises ; une harmonisation des taux d'imposition des revenus de créance (obligations, bons du Trésor, bons de caisse...) et un rapprochement de ces taux entre les différents Etats membres ; la suppression progressive des formes de fiscalité spécifique qui pèse en France sur les activités et les entreprises du secteur du crédit et des assurances.
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