Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 24/03/1988
M. Paul Séramy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les problèmes posés aux associations tutélaires par le financement insuffisant de la tutelle et de la curatelle d'Etat. Les tutelles d'Etat déléguées à des associations agréées donnent lieu, certes, à une prise en charge par l'Etat, mais le montant des crédits - limitatifs - affectés à cette prise en charge ne permettent pas de répondre à la totalité des besoins. En ce qui concerne les curatelles d'Etat, le problème est plus grave encore, puisqu'elles ne donnent lieu - sauf de façon résiduelle pour certaines curatelles prononcées avant 1984 - à aucune prise en charge par l'Etat. Cette situation crée de graves difficultés financières aux associations, et s'avère, surtout, préjudiciable au développement de la curatelle, qui présente pourtant l'avantage, par rapport à la tutelle, de mieux respecter l'autonomie de la personne protégée. Il lui demande donc quand paraîtra effectivement le décret portant organisation du financement de la curatelle d'Etat, dont l'intervention prochaine est annoncée depuis près d'un an, et quelles mesures budgétaires sont envisagées pour répondre à l'augmentation des besoins des services tutélaires.
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La question est caduque
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