Question de M. GRANDON Jacques (Vienne - UC) publiée le 24/03/1988

M. Jacques Grandon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Vienne à l'égard des conséquences de la législation actuellement en vigueur, prévoyant que les organismes distributeurs de prestations familiales doivent, au 1er juillet de chaque année, recalculer les droits des allocataires sur la base des ressources correspondant à l'année civile précédente. Dans la mesure où cette opération coïncide avec la revalorisation annuelle du montant de ces prestations, cela entraîne une charge de service très importante mais aussi, quelquefois, des désillusions pour un certain nombre de familles qui ne comprennent pas que, au moment où une revalorisation des prestations familiales est annoncée, celles qui leur sont effectivement versées soient en diminution. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage pour dissocier la date du recalcul des droits de celle d'une augmentation des prestations familiales et d'éviter, autant que faire se peut, de surcharger les organismes prestataires par des mesures réglementaires nouvelles durant les mois de juillet et août qui sont particulièrement sensibles et, enfin, de communiquer suffisamment à l'avance aux caisses d'allocations familiales, c'est-à-dire fin mai au plus tard, les nouveaux barèmes de l'aide personnalisée au logement.

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La question est caduque

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