Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/03/1988
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les préoccupations exprimées par de nombreux responsables et membres de mutuelles à l'égard des transferts de charges qui s'effectuent, depuis un certain nombre d'années, de la sécurité sociale en direction des sociétaires mutualistes et qui entraînent un glissement des cotisations sociales non imposables vers des cotisations imposables, alors même que ces dernières deviennent de plus en plus élevées et que de nombreuses familles éprouvent des difficultés à assurer leur bon règlement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de prévoir au travers d'un projet de loi de finances rectificative de rendre déductibles du revenu imposable les cotisations mutualistes.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/05/1988
114 Réponse. -C'est en raison du caractère obligatoire des régimes de sécurité sociale que les cotisations qui leur sont versées sont déductibles du revenu imposable. Les sommes versées à une mutuelle résultent d'une adhésion individuelle à un système facultatif ; dès lors, elles constituent des dépenses d'ordre personnel qui ne peuvent être admises en déduction, en application des principes qui régissent l'impôt sur le revenu.
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