Question de M. DELGA François (Tarn - NI) publiée le 31/03/1988

M. François Delga appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur le problème des incitations à l'aménagement de gîtes ruraux. Aux termes du décret n° 85-1378, du 26 décembre 1985, les collectivités locales se trouvent exclues pour ce type d'investissement de la récupération de la T.V.A., au motif que le loyer est soumis à la T.V.A. (application du principe du non-cumul). Une telle réglementation décourage de nombreuses communes désireuses de lancer des programmes de gîtes ruraux, soit qu'il leur faudra, dans les meilleures conditions, plus de trente ans pour atteindre cette récupération (sans faire d'autres aménagements dans l'intervalle), soit que les collectivités limitent d'emblée le montant de la subvention accordée. Il lui demande, en conséquence, si pour mieux lutter contre la désertification de l'espace rural et alors même que les pouvoirs publics font valoir la carte du tourisme comme complément de l'agriculture, il ne lui semble pas nécessaire de reconsidérer, ou pour le moins d'aménager, la réglementation en vigueur, manifestement inhibitrice pour les projets de gîtes ruraux.

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La question est caduque

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