Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 31/03/1988
M. Marc Lauriol attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les tribunaux d'instance qui reçoivent des demandes de certificat de nationalité ne délivrent aucun récépissé de dépôt desdites demandes. Cette attitude est en elle-même choquante de la part des autorités juridictionnelles. Toute personne qui remet une chose à autrui est en droit d'en recevoir reçu. Au surplus, l'attitude des tribunaux d'instance peut être très préjudiciable aux intéressés Français. Les différentes administrations exigent soit ledit certificat, soit une carte de travailleur étranger, cette dernière étant évidemment inapplicable aux Français. En conséquence il lui demande quelles instructions il compte donner pour que les principes élémentaires de bon sens soient respectés par l'administration judiciaire.
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La question est caduque
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