Taxe d'apprentissage : disparités des versements

Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 07/04/1988

M. André Delelis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les disparités choquantes que laisse apparaître le versement de la taxe d'apprentissage aux établissements d'enseignement publics et privés relevant de sa tutelle. Ainsi, les établissements publics du second degré ont reçu, en 1986, quatre cent soixante-seize francs en moyenne pour chaque élève des sections ouvrant droit à la taxe d'apprentissage, les établissements privés sous contrat du second degré mille cinq cent trois francs et les établissements privés hors contrat du second degré trois mille huit cent soixante-quatre francs. Face à ce large déficit fort préjudiciable à l'enseignement public, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'envisager une réforme du système de répartition de la taxe d'apprentissage permettant un plus juste équilibre entre les divers établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.

Publiée dans le JO Sénat du 07/04/1988 - page 452

La question est caduque