Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 07/04/1988

M. Marcel Daunay demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver aux préoccupations exprimées par les associations d'anciens combattants et victimes de guerre, lesquelles souhaiteraient que soit accordé un délai de dix ans à tout ancien combattant d'Afrique du Nord titulaire de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat à 25 p. 100. Dans la mesure où le Gouvernement a assoupli les conditions d'attribution de la carte du combattant à ces anciens militaires en décidant notamment que les titulaires d'une citation individuelle et homologuée recevraient la carte du combattant, quel que soit leur temps de présence en unité combattante, il lui demande de bien vouloir faire en sorte que soit levée la forclusion appliquée depuis le 31 décembre 1987, à partir de laquelle la participation de l'Etat à la constitution des retraites mutualistes a été ramenée de 25 à 12,5 p. 100.

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La question est caduque

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