Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 14/04/1988
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème difficile de l'exemption du service national en faveur de jeunes agriculteurs, dont les parents sont handicapés, ou ont disparu. Il est parfois décidé ou proposé, pour des exploitations petites ou moyennes, de prendre des employés pour la période concernée, ce qui n'est pas possible. Il est en effet quasiment impossible pour les intéressés ou de trouver quelqu'un de compétent ou de le rémunérer. Il y a là une source de difficultés pour les commissions régionales à prendre des mesures d'exemption qui ne sont pas toujours compatibles avec les instructions en cours. Il serait nécessaire de réexaminer ce problème, ainsi que les possibilités de dispenser de jeunes agriculteurs dont l'absence menace la vie de l'exploitation, et dont le maintien constitue une mesure d'ordre social ou familial.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 10/05/1988
Réponse. -L'alinéa 4 de l'article L. 32 du code du service national dispose que " peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé ". En outre, aux termes de l'article R.* 68-6 du même code, " la dispense ne peut être accordée s'il ressort des renseignements portant sur le patrimoine et le train de vie du jeune homme et de sa famille ainsi que sur les revenus à provenir de l'exploitation, que l'intéressé peut être remplacé pendant la durée de son service ". Ces dispositions visent essentiellement à accorder aux dispenses un caractère exceptionnel permettant de conserver le principe d'égalité de tous les jeunes gens devant le service national. Au demeurant, les commissions régionales, qui n'ignorent pas la situation des petites et moyennes exploitations familiales, examinent toujours avec le plus grand soin les situations individuelles difficiles. Par ailleurs, lorsque les circonstances l'exigent, les armées s'efforcent d'apporter aux agriculteurs, comme aux autres catégories de la population, l'aide dont ils ont besoin. Il n'apparaît donc pas nécessaire de modifier les dispositions relatives aux dispenses.
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