Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 14/04/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si le projet de réforme financière qui est actuellement à l'étude aboutira à la libre rémunération des dépôts à vue ? La législation française sera-t-elle en conformité avec celle de nos partenaires européens à l'échéance de 1992 ? Comment devra s'exercer la concurrence entre les établissements bancaires. Quel sera la future réglementation retenue pour les comptes sur livret et pour les comptes à vue.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -Les questions que soulève l'honorable parlementaire font actuellement l'objet d'une étude menée par un groupe de travail du conseil national du crédit consacré à la fiscalité de l'épargne dans le cadre du marché intérieur européen. A ce stade, il ne convient pas de préjuger des conclusions de cette étude qui permet la consultation de l'ensemble des partenaires intéressés.
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