Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 21/04/1988

M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la taxation inégale des contrats d'assurance, selon qu'ils sont fournis par des entreprises d'assurances, par les caisses d'assurances mutuelles agricoles ou par les mutuelles régies par le code de la mutualité. En effet, toutes ces entreprises, bien qu'offrant les mêmes services, ne sont pas soumises au même régime fiscal. C'est ainsi, en premier lieu, que les caisses d'assurances mutuelles agricoles, régies par le code des assurances, ne supportent pas, pour le contrat d'assurances qu'elles délivrent aux agriculteurs pour leurs risques professionnels, la taxe de 15 p. 100 à laquelle les sociétés d'assurances sont soumises pour le même service. C'est ainsi, en second lieu, que les mutuelles régies par le code de la mutualité de 1945 sont exonérées de taxes pour les contrats d'assurances maladie et accident alors que pour ces mêmes garanties les sociétés d'assurances supportent une taxe de 9 p. 100. Une telle discrimination place les fournisseurs de services dans une situation de concurrence anormale et défavorable aux entreprises régies par le code des assurances. Elle institue aussi une inégalité entre les assurés qui ont à supporter le poids des taxes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de prendre des mesures susceptibles d'améliorer cette situation.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/05/1988

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