Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 21/04/1988
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la protection sociale des personnes effectuant des travaux d'intérêt général. Celles-ci bénéficient en effet, pour les accidents du travail d'une couverture sociale prise en charge par l'Etat. Mais, dès lors que leur maladie trouve sa source hors de l'activité du T.I.G., les personnes concernées peuvent ne disposer d'aucune couverture sociale dans le cas où leurs parents ne sont plus à même de leur assurer cette protection. Cette situation est la règle pour les adultes effectuant un T.I.G. Pourtant le régime d'incarcération dont sont dispensées les personnes bénéficiant d'une peine de substitution convertie en T.I.G. est plus protecteur. C'est pourquoi, tenant compte de l'incohérence signalée dans la protection sociale des travailleurs d'intérêt général il lui demande de revoir le dispositif applicable sur ce point.
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La question est caduque
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