Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 21/04/1988
M. Georges Treille appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation, au point de vue fiscal, des particuliers hébergeant des handicapés ou des personnes âgées en échange d'une rémunération librement débattue. Au sens de l'article 34 du code général des impôts ; cette rémunération revêt un caractère commercial. Les recettes tirées de ces activités se trouvent dès lors imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et sont passibles de la T.V.A. Les personnes handicapées ou âgées coûteraient beaucoup plus cher à la sécurité sociale si elles devaient être hospitalisées en long séjour. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que le régime fiscal des familles d'accueil soit modifié, les rémunérations qu'elles perçoivent paraissant pouvoir être assimilées aux traitements et salaires et imposées comme telles à l'impôt sur le revenuaprès déduction des frais d'entretien et d'hébergement.
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La question est caduque
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