Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 21/04/1988
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis s'inquiète auprès de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi du projet mis au point par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine visant à supprimer les deux tiers des heures de délégation syndicale et, partant, à empêcher les représentants du personnel d'exercer le mandat qui leur a été confié par leurs collègues. Cette nouvelle atteinte aux libertés syndicales n'a d'autres cibles que la C.G.T., qui se verrait privée de quatre responsables et, à travers elle, la citoyenneté des salariés de la C.P.A.M. des Hauts-de-Seine. Ce projet étant soumis à sa signature, elle lui demande de le rejeter et de n'avaliser aucune disposition portant atteinte à l'exercice des droits des travailleurs de la caisse.
- page 521
La question est caduque
Page mise à jour le